La Caisse de Pension Musique et Formation

LA caisse de pension pour les écoles de musique

Nouvelles

Changements dans le Règlement de prévoyance au 1er janvier 2018

En raison des changements des bases légales et dans le cadre d’un ajustement approprié, le Conseil de Fondation a adopté dans le Règlement de prévoyance les changements suivants. Ils entrent en vigueur à partir du 01.01.2018.

Protection des données
Texte inchangé, se trouve toutefois à l’art. 2.4 au lieu de 10.4.
Compétence de la Fondation en cas de mesure de réinsertion d’ordre professionnel des bénéficiaires de rente AI
Avec la 6e révision de l’AI (réinsertion des bénéficiaires de rente dans la vie professionnelle) la fondation tenue de verser la rente reste compétente durant une période de protection de trois ans. Ces changements de législation ont été intégrés dans le Règlement de prévoyance. (Art. 3.2.1.5 / 5.1.4.7 / 5.2.2.2.2)
Partage de la prévoyance en cas de divorce 
Désormais l’exécution du partage sera aussi possible lorsqu’un conjoint touche déjà une rente d’invalidité ou de vieillesse du 2 pilier. (Art. 5.1.5.9 / 5.1.5.10 / 6.4)
Retrait du capital
La personne invalide peut désormais également demander son avoir vieillesse sous forme de capital.
Un retrait partiel du capital de prévoyance sera dans tous les cas proportionnel aux avoirs de vieillesse obligatoire et non obligatoire. (Art 5.1.2.1)
Prélèvement anticipé pour l’accès à la propriété au logement
Le retrait anticipé pour l’accès à la propriété au logement s'effectue proportionnellement aux avoirs de vieillesse obligatoire et non obligatoire. (Art. 7.2.3)
Rachat
La règle existante concernant la soumission du formulaire "Demande de rachat" jusqu'au 30 novembre a été ajoutée au Règlement de prévoyance. (Art. 8.1.2.2)
Obligation d‘archivage
L’obligation d’archivage a été intégrée au Règlement de prévoyance. (Art. 10.6)

Rémunération de l'avoir de vieillesse et cotisations 2018 et 2019

Forte de ses finances saines, la Caisse de Pension Musique et Formation est en mesure d'offrir une rémunération attrayante des avoirs de vieillesse. Pour l'année 2018, le Conseil de fondation a fixé le taux d'intérêt à 2.5% (taux d'intérêt minimal LPP défini par le Conseil fédéral 1%). Le Conseil de fondation fixera les taux d’intérêt des années à venir en fonction des résultats des placements, comme il l'a toujours fait.

Les cotisations des employeurs et des salariés restent inchangées pour les années 2018 et 2019.

Ajustement des taux de conversion

Même la Caisse de Pension Musique et Formation se voit contrainte d'adapter en permanence pour les prochaines années ses taux de conversion en raison de la durée de longévité. Le taux de conversion pour la partie sur-obligatoire en 2018 est de 6.0%, en 2019 de 5.8%, en 2020 de 5.6% et en 2021 de 5.4%.
Les calculs des prestations de vieillesse peuvent être demandés auprès du Secrétariat de la Caisse de Pension Musique et Formation.
 

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