Informations Juridiques

Forme juridique et but

La Caisse de Pension Musique et Formation, dont le siège est à Bâle, appelée ci-après institution de prévoyance, est une fondation au sens des art. 80 ss CC, 331 CO et 48, al. 2 LPP. Elle a été fondée par acte authentique du 31 mars 1978 et est enregistrée au registre du commerce.

Inscription aux registres de la prévoyance professionnelle et du fonds de garantie

Depuis le 1er janvier 2012, l'institution de prévoyance est soumise à l'organe de surveillance BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel (BSABB). Elle remplit les exigences du régime obligatoire LPP et est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle sous le numéro C140 (art. 48 LPP). Elle verse des contributions au fonds de garantie (art. 59 LPP) et est enregistrée auprès de celui-ci sous le même numéro de registre.

Experts, organe de révision, conseillers, autorité de surveillance

Expert en prévoyance professionnelle
Keller Pensionskassenexperten AG, Frauenfeld

Organe de révision
Ramseier Treuhand AG, Pratteln

Partenaires pour le conseil
Algofin AG, St. Gallen
AXA Assurances SA, Winterthur

Autorité de surveillance
BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel BSABB, Basel

Responsable de la protection des données
byte legal AG, Zürich - Eugen Roesle