Propriété Du Logement

Les personnes assurées auprès de la Caisse de Pension Musique et Formation ont la possibilité d'utiliser leur capital de libre passage pour acquérir un logement en propriété, dans les limites prescrites par la loi et l'ordonnance en matière de versement anticipé et de mise en gage.

Le capital de libre passage

• l'acquisition, la transformation ou la rénovation d'un logement;
• le remboursement de prêts hypothécaires;
• l'acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation.

Les conditions applicables

• la personne assurée doit être propriétaire du logement;
• le logement doit être habité par la personne assurée elle-même (domicile principal).

Versement anticipé

Le capital de libre passage est engagé intégralement ou en partie sous forme d'espèces, ce qui entraîne une diminution de la rente future. Le versement est soumis à un impôt unique. Conformément au règlement, une contribution aux frais administratifs de 400 CHF est prélevée en cas de versement anticipé.

Mise en gage

Les droits aux prestations de prévoyance sont mis en gage en faveur du créancier hypothécaire. A l'égard de la Caisse de Pension, ces droits demeurent inchangés tant qu'aucun versement en faveur du créancier n'a lieu.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les rubriques Aide-mémoire et Formulaires.